CHARTE CONSTITUTIVE L’ «INITIATIVE PANAFRICAINE POUR LA DEFENSE DE LA DEMOCRATIE» ( I.P.D.D.)

CHARTE CONSTITUTIVE DE LA PLATE FORME POLITIQUE « INITIATIVE PANAFRICAINE POUR LA DEFENSE DE LA DEMOCRATIE » en sigle I.P.D.D.

PREAMBULE

IPDD (5)    Nous, partis politiques des oppositions africaines, personnalités politiques, organisations et associations des sociétés civiles du continent africain ;

Faisant suite à la réunion de Paris du 14 novembre 2014, relative aux échanges d’expériences entre les oppositions africaines en matière de lutte pour le respect de l’ordre constitutionnel ;

Conscients de notre responsabilité devant l’histoire, devant nos peuples, nos Nations et l’Afrique toute entière ;

Résolument opposés à la violation de l’ordre constitutionnel pour des intérêts personnels ou bien visant l’affaiblissement du principe électif à suffrage universel direct;

Devant le vent des révisions et des changements de Constitution qui souffle actuellement sur certains pays d’Afrique ;

Préoccupés par le déficit de démocratie qui gangrène plusieurs pays d’Afrique, déficit marqué entre autres, par les gravissimes atteintes aux droits humains, à la sécurité et à l’intégrité physique des citoyens, la restauration du monopartisme, l’intolérance politique, les entraves à la liberté d’aller et de venir, à la liberté d’opinion, d’expression, d’association, de réunion, de manifestation et de cortège, l’anomie, la mal-gouvernance, la corruption, l’impunité, les emprisonnements politiques des opposants, l’instrumentalisation de la justice, etc ;

Indignés par les pratiques exacerbées de népotisme, de préférence ethno-régionale, de favoritisme, de clientélisme, de corruption, d’appropriation personnelle des biens publics, de succession dynastique du pouvoir, de gestion extra-budgetaire des finances publiques, d’enrichissement scandaleux des dirigeants et de leur entourage immédiat, enrichissement illicite qui contraste avec l’extrême pauvreté du plus grand nombre privé de service publiques essentiels comme l’éducation et la santé;

Convaincus de la nécessité impérieuse de promouvoir des alternances politiques apaisées et consensuelles en Afrique et d’instaurer dans chaque pays africain, une gouvernance articulée sur les valeurs de démocratie, d’Etat de droit, de respect des droits civils et politiques des citoyens africains, de solidarité et de véritable justice sociale,  socle de tout véritable développement économique qui place le citoyen africain au centre de l’action politique et sociale;

Considérant la déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la charte africaine de la démocratie et des élections, le Pacte International Relatif aux droits civils et Politiques,

Décidons de promouvoir la création d’une plate-forme panafricaine des partis politiques des oppositions africaines, des personnalités politiques, des organisations et des associations des sociétés civiles du Continent africain, régie par les dispositions ci-après :

TITRE I : DE LA CREATION, DE LA DENOMINATION, DES OBJECTIFS POLITIQUES ET DU SIEGE

Article 1 : Il est créé à Paris (République Française), à la date de sa signature, la plateforme politique dénommée « INITIATIVE PANAFRICAINE POUR LA DEFENSE DE LA DEMOCRATIE, en sigle I.P.D.D », constituée des Partis Politiques d’Opposition, des personnalités politiques et des organisations des sociétés civiles africaines.

Article 2 : Le siège international de l’I.P.D.D est établi provisoirement au 13 bis, Avenue de la Motte PICQUET – 75007 Paris – France. C/S MRD.

Sur décision de l’Assemblée Générale de l’I.P.D.D, des délégations locales pourraient être créées en Afrique, en Amérique, en Asie et dans les autres pays de l’UE.

Article 3 : L’I.P.D.D a pour objectifs de :

Œuvrer pour le respect de l’ordre constitutionnel en Afrique, tout particulièrement, veiller au strict respect de la limitation des mandats des présidents de la République,  afin que les peuples africains puissent réellement élire et être gouvernés par des dirigeants de leur choix,

Combattre toute succession dynastique du pouvoir en Afrique.

Œuvrer pour la promotion des conditions permissives d’organisation d’élections libres, transparentes et crédibles sur la base de critères internationaux, par des commissions électorales véritablement indépendantes et composées de façon paritaire de représentants des mouvances présidentielles, des représentants des mouvances oppositionnelles et des représentants des associations des sociétés civiles africaines et présidés par des personnalités neutres.

Travailler au renforcement de l’unité des oppositions réelles et des associations de la société civile indépendantes, afin d’aider à l’émergence de nouveaux leaderships politiques capables de canaliser la volonté de changement qui habitent les peuples africains.

Promouvoir les conditions permissives de l’émergence des alternances et alternatives démocratiques en Afrique.

Aider à la promotion des armées et des polices réellement républicaines en Afrique.

TITRE II : DE L’ADHESION, DES MEMBRES, DES DROITS ET DES DEVOIRS

Article 4 : Peuvent adhérer à l’I.P.D.D : les partis politiques des oppositions réelles, les personnalités politiques, les regroupements politiques des oppositions réelles, les mouvements des femmes, les organisations de la société civile , les mouvements des jeunes et de la diaspora, ainsi que les autres forces vives de la nation qui adhérent à la présente Charte.

Article 5 : Les demandes d’adhésion sont adressées au Comité de suivi pour examen et soumission à l’Assemblée Générale.

Article 6 : Nul ne peut se prévaloir de la qualité de membre effectif s’il ne participe pas aux réunions et aux activités de la plateforme.

Article 7 : Les membres de l’I.P.D.D ont le devoir de :

Se conformer à la présente charte ;

Contribuer aux charges de la plateforme ;

Participer aux activités et manifestations de la plateforme.

TITRE III : DES SANCTIONS DICSIPLINAIRES

Article 8 : Les sanctions et les pénalités sont des mesures disciplinaires découlant du non- respect de la présente charte.

Article 9 : Les partis politiques, personnalités politiques, regroupements et associations membres qui violent, par eux-mêmes ou par leurs dirigeants les dispositions de cette charte, qui se livrent à des manifestations ou soutiennent une cause contraire à la vision de l’I.P.D.D, qui prennent des engagements susceptibles de compromettre l’action ou l’honneur de la plateforme, encourent, selon les cas, les sanctions suivantes :

– un avertissement

– un blâme

– une suspension

– une exclusion

TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT.

Article10 :L’I.P.D.D disposera des organes centraux et des représentations locales en Afrique, en Amérique, en Asie et en Europe.

Les organes centraux sont :

L’Assemblée Générale ;

Le Groupe de Contact ;

Le Comité de Suivi ;

Article 11 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême qui oriente la politique générale de la plateforme ; elle est composée de délégués des partis et organisations membres de I.P.D.D. Le nombre des participants et le mode de désignation seront fixés par l’Assemblée Générale.

Article 12 : L’Assemblée Générale est présidée par un présidium mis en place lors de sa session.

Article 13 : L’Assemblée Générale siège à la majorité absolue de ses membres. Elle décide à la majorité simple des membres présents.

Elle se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur proposition du Groupe de contact. Lorsque les circonstances l’exigent, elle se réunit en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

Article 14 : Entre les sessions de l’Assemblée Générale, le Comité de suivi assure le secrétariat et la permanence de l’I.P.D.D. Il est composé de quatre (4) membres.

Article 15 : Jusqu’à la mise en place d’un Bureau coordonnateur, le Groupe de Contact est chargé d’assurer la direction provisoire de l’I.P.D.D. Le comité de suivi est chargé de servir d’interface avec les partis politiques, personnalités politiques et associations membres.

TITRE V : DES FINANCES

Article 16 : Les sources de financement des activités de l’I.P.D.D sont :

Les cotisations statutaires des membres ;

La contribution spéciale des membres ;

Les dons et legs.

TITRE VI : DE LA DISSOLUTION

Article 17 : L’I.P.D.D peut être dissoute sur décision judiciaire ou sur décision des trois-quarts (3/4) des membres siégeant à l’Assemblée Générale.

TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18 : L’Assemblée Générale est l’instance supérieure de l’I.P.D.D.

Article 19: Tout différent dû à l’interprétation de la présente charte est de la compétence de l’Assemblée Générale.

Article 20 : Les décisions de l’Assemblée Générale s’imposent à tous les membres sans exception.

Article 21: L’initiative de la révision de la présente charte appartient à l’Assemblée Générale.

Article 22: La présente charte entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris le 9 Janvier 2015

Pour l’Assemblée Générale de l’I.P.D.D :

  1. Mr. Freddy KITA BUKUSU – Secrétaire Général de la Démocratie Chrétienne (République Démocratique du Congo)
  2. Mr. Mathias DZON- Ancien Ministre, Président de l’ARD (République du Congo)
  3. Mr. Samy BADIBANGA, Député National, Président du groupe parlementaire UDPS et Alliés (République Démocratique du Congo)
  4. Mr. Pancrace CIMPAYE (République du Burundi)
  5. Mr. Abdoul DJUM (République du Burundi)
  6. Mr. Gabriel MAINDO (République Démocratique du Congo)
  7. Mme Rose NDUWAYO, Ancienne Ministre, Membre du Parti FRODEBU (République du Burundi)
  8. Mme Henriette LAGOU, Ancienne Ministre, (République de la Côte d’ivoire)
  9. Mr. Joseph OUABARI- MARIOTTI, Ancien Ministre, Président de CYS (République du Congo)
  10. Mr. Benoît KOUKEBENE, Ancien Ministre,  (République du Congo)
  11. Mr. Fernand LOUBELO, Membre de CYS (République du Congo)
  12. Mr. Gaston KONGBRE, conseil des centrafricains (République Centrafricaine)
  13. Mr. Médard POLISSE – BEBE, coordination des centrafricains (République Centrafricaine)
  14. Mr. Jean Aimé MOUKETOU (République du Gabon)
  15. Mme Marie-Reine HASSEN, Ancienne Ministre, Présidente de MRC (République Centrafricaine)
  16. Mr. Acheik IBN-OUMAR, Ancien Ministre, personnalité politique (République du Tchad)
  17. Mr. Rodney EKOREZOK (République du Gabon)
  18. Mr. Raimundo ELA NSANG, Secrétaire Exécutif de la CORED (République de Guinée Equatoriale)
  19. Mr. Sidi FALL, coordonnateur général du mouvement pour le socialiste et l’unité (République du Sénégal)

Pour le Groupe de Contact :

  1. Mr. Mathias DZON (Coordonnateur)
  2. Mr. Samy BADIBANGA (Coordonnateur Adjoint)
  3. Mr. Raimundo ELA NSANG (Membre)
  4. Mme Rose NDUWAYO  (Membre)

Pour le Comité de Suivi :

 

  1. Mr. Freddy KITA BUKUSU (Coordonnateur)
  2. Mr. Joseph OUABARI -MARIOTTI (Coordonnateur Adjoint)
  3. Mr. Acheik IBN-OUMAR (Membre)
  4. Mme Henriette LAGOU (Membre)

Chargé de mission :

  1. 1. Gabriel MAINDO, Responsable
  2. Mr. Pancrace CIMPAYE
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